J.O. Numéro 139 du 18 Juin 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 08945
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 14 juin 1999 portant annulation de crédits
NOR : ECOB9940014A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 13 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulées en 1998 des autorisations de programme d'un montant de 109 001 826 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. de Romanet
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 139 du 18/06/1999 page 8945 à 8946
=============================================